Plan d’accessibilité pluriannuel

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Normes d’accessibilité intégrées

Partie I – Dispositions générales

Article de la loi et sa description	Action	Date de conformité à la LAPHO	État
3. Établissement de politiques en matière d’accessibilité 3. (1) Toute organisation assujettie élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques régissant la façon dont elle atteint ou atteindra l’objectif d’accessibilité en satisfaisant aux exigences énoncées dans le présent règlement qui s’appliquent à son égard.	Home Hardware Stores Limited va créer une politique sur les normes d’accessibilité intégrées.	Le 1^er janvier 2014	Complet
4. Plans d’accessibilité 4. (1) Les grandes organisations font ce qui suit : elles établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement leur stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le présent règlement; elles affichent leur plan d’accessibilité sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible; elles examinent et actualisent leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans.	Home Hardware Stores Limited préparera et publiera un plan d’accessibilité.	Le 1^er janvier 2014	Complet
7. Formation 7.(1) Toute organisation assujettie veille à ce que toutes les personnes suivantes reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le présent règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées : les personnes qui sont des employés ou des bénévoles de l’organisation; les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation; et les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de l’organisation.	Home Hardware Stores Limited mettra en œuvre, élaborera et fournira un programme de formation à l’intention des personnes requises.	Le 1^er janvier 2015	Complet

PARTIE II – Normes pour l’information et les communications

Article de la loi et sa description	Action	Date de conformité à la LAPHO	État
11. Rétroaction 11.(1) Toute organisation assujettie qui dispose d’un processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre veille à ce qu’il soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les processus de réception et de réponse aux commentaires, au besoin.	Le 1^er janvier 2015	Complet
12. Formats accessibles et aides à la communication 12.(1) Sauf disposition contraire, toute organisation assujettie fournit ou fait fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication : en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap; et à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes. 12.(2) L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication. 12.(3) Toute organisation assujettie informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les processus pour les demandes d’accessibilité, et évaluera les formats accessibles et les aides à la communication, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
14. Sites et contenus Web accessibles 14.(2) Les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations veillent à ce que leurs sites Web Internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A au début, puis Niveau AA) du Consortium World Wide Web selon l’échéancier prévu au présent article.	Home Hardware Stores Limited évaluera son site Web et mettra en œuvre des plans pour assurer la conformité de la structure et du contenu de nouveaux sites Web ainsi que de toutes exigences futures en matière de conformité pour tous les sites Web, conformément au Règlement.	Le 1^er janvier 2014 1^er janvier 2021	Complet Complet

PARTIE III – Normes pour l’emploi

Article de la loi et sa description	Action	Date de conformité à la LAPHO	État
22. Recrutement : dispositions générales 22. L’employeur avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés durant son processus de recrutement.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les politiques et les processus de recrutement existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
23. Recrutement : processus d’évaluation ou de sélection 23.(1) Durant le processus de recrutement, l’employeur avise chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou au processus de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. (2) L’employeur consulte le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation et lui fournit ou lui fait fournir une mesure d’adaptation appropriée d’une manière qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilité qui découlent de son handicap.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les politiques et les processus de recrutement existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
24. Avis aux candidats retenus 24. L’employeur qui offre un emploi au candidat retenu l’avise de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les politiques et les processus de recrutement existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
25. Renseignements sur les mesures de soutien 25.(1) L’employeur informe ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap. 25.(2) L’employeur fournit les renseignements qu’exige le présent article aux nouveaux employés dès que cela est matériellement possible après leur entrée en fonction. 25.(3) L’employeur fournit des renseignements à jour à ses employés lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les processus de communication, de formation et d’orientation, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
26. Formats accessibles et aides à la communication pour les employés 26.(1) En plus de s’acquitter des obligations prévues à l’article 12, l’employeur consulte l’employé handicapé pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de ce qui suit, s’il lui fait une demande en ce sens : l’information nécessaire pour faire son travail; et l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail. 26.(2) L’employeur consulte l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour les processus de communication et d’orientation existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
27. Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail 27.(1) L’employeur fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l’employeur est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. (2) Si l’employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, l’employeur communique ces renseignements à la personne désignée par l’employeur pour aider l’employé. (3) L’employeur communique les renseignements exigés en application du présent article dès que cela est matériellement possible après qu’il a pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. (4) L’employeur examine les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dans les cas suivants : l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation; les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen; et l’employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.	Home Hardware Stores Limited a des processus existants en place pour répondre aux exigences des plans individualisés d’intervention d’urgence en milieu de travail.	Le 1^er janvier 2012	Complet
28. Plans d’adaptation individualisés et documentés 28.(1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation, élabore et instaure un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés. 28.(2) Le processus d’élaboration des plans d’adaptation individualisés et documentés couvre les points suivants : La manière dont l’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan qui le concerne. Les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle. La manière dont l’employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre. La manière dont l’employé peut demander qu’un représentant de son agent négociateur, s’il est représenté par un tel agent, ou un autre représentant du lieu de travail, dans le cas contraire, participe à l’élaboration du plan d’adaptation. Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé. La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan. Si l’employé se voit refuser un plan d’adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués. Les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé qui découlent de son handicap.	Home Hardware Stores Limited examinera et mettra à jour ses processus existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
29. Processus de retour au travail 29.(1) L’employeur, sauf s’il est une petite organisation : élabore et instaure un processus de retour au travail à l’intention de ses employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail; et documente le processus. 29. (2) Le processus de retour au travail : décrit sommairement les mesures que l’employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés absents en raison de leur handicap; et intègre les plans d’adaptation individualisés et documentés que décrit l’article 28. 29. (3) Le processus de retour au travail visé au présent article ne remplace pas tout autre processus de retour au travail créé ou prévu par toute autre loi, ni ne l’emporte sur lui.	Home Hardware Stores Limited a mis en place des processus de retour au travail qui répondent aux exigences du Règlement.	Le 1^er janvier 2016	Complet
30. Gestion du rendement 30.(1) L’employeur qui utilise des techniques de gestion du rendement à l’égard de ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il emploie ces techniques à l’égard d’employés handicapés.	Home Hardware Stores Limited examinera et mettra à jour ses processus de gestion du rendement existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
31. Perfectionnement et avancement professionnels 31.(1) L’employeur qui fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels à ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il fournit ces possibilités à ses employés handicapés.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour ses processus actuels de perfectionnement et d’avancement professionnels, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet
32. Réaffectation 32.(1) L’employeur qui réaffecte ses employés tient compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’il procède à la réaffectation d’employés handicapés.	Home Hardware Stores Limited passera en revue et mettra à jour ses processus de réaffectation existants, au besoin.	Le 1^er janvier 2016	Complet

PARTIE IV.1 – Norme pour la conception des espaces publics

Article de la loi et sa description	Action	Date de conformité à la LAPHO	État
Aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public 80,17. Les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, veillent à ce que les aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public qu’elles aménagent ou réaménagent et qu’elles ont l’intention d’entretenir satisfassent aux exigences suivantes : Au moins 20 % des tables prévues sont accessibles aux personnes utilisant des aides à la mobilité grâce à un dégagement prévu pour les genoux et les orteils sous la table. Il ne doit en aucun cas y avoir moins d’une table dans chaque aire de restauration extérieure destinée à l’usage du public qui satisfasse à cette exigence. La surface du sol sous les tables accessibles aux personnes utilisant des aides à la mobilité et menant à ces tables est à niveau, ferme et stable. La surface du sol autour des tables accessibles aux personnes utilisant des aides à la mobilité est laissée libre pour permettre une approche avant aux tables.	Home Hardware Stores Limited veillera à ce que les considérations d’accessibilité soient prises en compte lors du réaménagement des aires de restauration extérieures ou lors de l’aménagement de nouvelles zones.	Le 1^er janvier 2017	Complet
Voies de déplacement extérieures 80,21. (1) La présente partie s’applique aux voies de déplacement extérieures nouvellement aménagées et réaménagées qui sont des voies piétonnières ou des trottoirs extérieurs conçus et aménagés pour les piétons et destinés à une fin fonctionnelle, et non récréative. (2) La présente partie ne s’applique pas aux voies de déplacement régies par le Règlement de l’Ontario 350/06 (Building Code) pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. 80,22. Les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, veillent à ce que les voies de déplacement extérieures qu’elles aménagent ou réaménagent et qu’elles ont l’intention d’entretenir satisfassent aux exigences de la présente partie.	Home Hardware Stores Limited veillera à ce que les considérations d’accessibilité soient prises en compte lors du réaménagement des voies de déplacement extérieures existantes ou lors de l’aménagement de nouvelles voies.	Le 1^er janvier 2017	Complet
Stationnement accessible 80.32 Les organisations assujetties veillent à ce que les installations de stationnement hors voirie qu’elles aménagent ou réaménagent et qu’elles ont l’intention d’entretenir satisfassent aux exigences de la présente partie.	Home Hardware Stores Limited veillera à ce que les considérations d’accessibilité soient prises en compte lors du réaménagement des installations de stationnement hors voirie existantes ou lors de l’aménagement de nouvelles installations.	Le 1^er janvier 2017	Complet
Obtention de services 80.40 (1) Les organisations assujetties satisfont aux exigences de la présente partie à l’égard de ce qui suit : Tous les comptoirs de service et guides de file d’attente fixes nouvellement aménagés. Toutes les aires d’attente nouvellement aménagées ou réaménagées. (2) Pour l’application de la présente partie, les exigences en matière d’obtention de services en ce qui concerne les comptoirs de service, les guides de file d’attente fixes et les aires d’attente s’appliquent aux services obtenus à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment.	Home Hardware Stores Limited veillera à ce que les considérations d’accessibilité soient prises en compte lors du réaménagement des comptoirs de service, des guides de file d’attente fixes ou des aires d’attente existants, ou lors de l’aménagement de nouveaux comptoirs de service, de guides de file d’attente fixes ou d’aires d’attentes.	Le 1^er janvier 2017	Complet
Entretien 80.44 Les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, veillent à ce que leurs plans d’accessibilité pluriannuels comprennent ce qui suit en plus des exigences relatives aux plans d’accessibilité énoncées à l’article 4 : Les consignes d’entretien préventif et d’urgence des éléments accessibles dans les espaces publics qu’exige la présente partie. Les mesures prévues pour faire face aux perturbations temporaires résultant du non-fonctionnement des éléments accessibles qu’exige la présente partie.	Home Hardware Stores Limited a mis en place des procédures d’entretien préventif et d’urgence des éléments accessibles dans les espaces publics requis en vertu de la présente partie. Home Hardware Stores Limited mettra en place des procédures visant à prévenir les perturbations de service des éléments accessibles de ses espaces publics, comme l’exige la présente partie. En cas d’interruption de service touchant ces éléments accessibles, Home Hardware Stores Limited avisera le public de cette interruption de service et de toute autre solution de rechange.	Le 1^er janvier 2017	Complet

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